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Lorsque la réglementation applicable l’exige, le numéro de déclaration ou d’enregistrement du ou des hébergements concernés doit être indiqué sur les pages de présentation, de réservation ou d’annonce correspondantes.
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La présente clause ne prive pas le consommateur des règles protectrices impératives éventuellement applicables.
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD). Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Libertés, modifiée. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Code de la propriété intellectuelle, notamment les dispositions relatives à la contrefaçon. Code de la consommation, notamment les dispositions relatives à l’information précontractuelle et à la médiation de la consommation lorsqu’elles sont applicables. Code civil et réglementation applicable aux prestations d’hébergement touristique, le cas échéant.
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